Stratégie

Quelle est la démarche pour une rupture conventionnelle : étapes, délais et indemnité ?

Deux personnes assises face à face signent un document

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin d’un commun accord à un CDI, sans passer par un licenciement ni une démission. Elle suit une procédure encadrée, avec des délais précis qu’il vaut mieux noter dès le départ. Un oubli de calendrier ou une convention mal remplie peut suffire à faire refuser l’homologation.

Cet article décrit la procédure du secteur privé. La fonction publique obéit à des règles différentes, résumées en fin de page.

Les étapes de la démarche, de la demande à la signature

La rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur comme par le salarié, sans formalisme imposé. Un courrier ou un e-mail pour demander un rendez-vous reste préférable, car il laisse une trace datée de l’initiative. Personne n’est obligé d’accepter : si l’autre partie refuse, la procédure s’arrête là.

Vient ensuite au moins un entretien préalable, où l’on discute de la date de départ, du montant de l’indemnité et des modalités pratiques. Chaque partie peut s’y faire assister. Le salarié choisit un collègue de l’entreprise (par exemple un élu du CSE) ou un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale. Si le salarié est assisté, l’employeur peut l’être aussi, mais il doit alors prévenir à l’avance.

Aucun délai minimum n’est exigé entre cet entretien et la signature. Prenez néanmoins le temps de vérifier les chiffres avant de signer, car la convention de rupture engage les deux parties. Voici le calendrier complet de la procédure :

Étape Délai Point de départ
Rétractation 15 jours calendaires Lendemain de la signature
Homologation 15 jours ouvrables Lendemain de la réception de la demande
Fin du contrat Date fixée dans la convention Au plus tôt le lendemain de l’homologation
Contestation 12 mois Date d’homologation

Rédiger la convention et respecter le délai de rétractation

La convention de rupture se rédige sur le formulaire Cerfa officiel, disponible en ligne. Elle mentionne l’identité des parties, l’ancienneté, le salaire de référence, le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de fin du contrat. Chaque partie signe, puis conserve un exemplaire de la convention. Sans cette remise, la rupture peut être annulée par la suite.

À compter du lendemain de la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Samedis, dimanches et jours fériés comptent dans ce délai. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’erreur qui annule une convention : signer sans remise d’exemplaire

Si l’employeur ne remet pas au salarié son exemplaire, le délai de rétractation peut être contesté et la rupture requalifiée. Faites écrire « fait en deux exemplaires, un remis à chaque partie » et gardez le vôtre dans un endroit sûr.

L’homologation par l’administration : délais et effets

Stylo pose sur une feuille de papier blanche

Une fois le délai de rétractation écoulé, l’une des deux parties adresse la demande d’homologation à la DREETS (ou à la DDETS selon les territoires), le plus souvent via le téléservice dédié. L’administration vérifie la liberté du consentement, le respect de la procédure et le montant de l’indemnité. Elle dispose pour cela de 15 jours ouvrables, samedis inclus, dimanches et jours fériés exclus.

Le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut accord. Un refus doit en revanche être motivé, et la convention ne produit alors aucun effet. Le contrat de travail continue à s’exécuter normalement. Le CDI ne prend fin qu’à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l’homologation, et aucun préavis n’est dû.

Les salariés protégés (délégués, élus) suivent une autre voie : la rupture est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail, et non à l’homologation.

Indemnité de rupture et documents à récupérer

L’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Le minimum légal est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Rien n’empêche de négocier davantage, en commençant par les points négociables avant signature.

Exemple chiffré : 12 ans d’ancienneté à 3 000 € brut

Pour les 10 premières années : 3 000 ÷ 4 × 10 = 7 500 €. Pour les 2 années suivantes : 3 000 ÷ 3 × 2 = 2 000 €. Le plancher s’établit donc à 9 500 € brut, hors éventuelle indemnité conventionnelle plus généreuse.

Côté employeur, l’indemnité supporte une contribution patronale dont le taux a été relevé en 2026 : vérifiez le taux en vigueur avant de négocier un montant. À la date de fin du contrat, le salarié doit recevoir plusieurs documents : le vérifier le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Pensez aussi à vérifier le paiement des congés payés non pris, qui s’ajoutent à l’indemnité.

Chômage, contestation et cas de la fonction publique

Stylo et calculatrice sur bureau de bois

Le salarié dont le CDI prend fin par rupture conventionnelle ouvre en principe droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation. Il s’inscrit auprès de France Travail dès la fin du contrat. Si l’indemnité dépasse le minimum légal, un différé d’indemnisation peut s’appliquer avant le premier versement. La durée d’indemnisation dépend de l’âge et de la période travaillée, et ses règles ont évolué : consultez le simulateur de France Travail pour votre situation.

Pour la contestation, le recours devant le conseil de prud’hommes doit être formé dans un délai de douze mois à compter de l’homologation. Les motifs invoqués sont généralement un vice du consentement (pression, harcèlement), une fraude ou le non-respect de la procédure. Conservez les échanges écrits, c’est souvent ce qui pèse le plus dans un litige.

Dans la fonction publique, la logique diffère. La rupture conventionnelle concerne les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI, avec un entretien et une convention de rupture, mais sans homologation par la DREETS. Le délai de rétractation de 15 jours s’applique, et l’indemnité suit un barème propre, calculé sur la rémunération brute et l’ancienneté, avec un plafond d’un douzième de la rémunération annuelle par année de service. Les agents concernés trouveront le détail auprès de leur service des ressources humaines.

Alain s’intéresse à ce qui fait réussir, ou échouer, une entreprise. Il analyse modèles économiques, choix de dirigeants et tendances de marché pour en tirer des enseignements clairs et directement applicables.

Voir le profil de Alain

Partager cet article

A lire aussi

1 Commentaire

  1. Lettre de demande de rupture conventionnelle : modèle à personnaliser et délais à connaître – Strategie Entreprise

    […] votre employeur accepte de discuter, un ou plusieurs entretiens sont organisés (la démarche complète pour une rupture conventionnelle détaille chaque étape). Vous pouvez y être assisté par un collègue de l’entreprise, un […]

Laisser un commentaire —

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *