Stratégie

Lettre de demande de rupture conventionnelle : modèle à personnaliser et délais à connaître

Main tenant un stylo au-dessus d'une feuille blanche

Vous souhaitez quitter votre entreprise d’un commun accord avec votre employeur ? La première démarche consiste souvent à lui adresser une demande de rupture conventionnelle par lettre. Ce courrier ouvre la discussion, il ne fixe encore aucune condition. Voici un modèle prêt à adapter, puis la manière de l’envoyer et ce qui suit.

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

Ce modèle s’adresse au salarié du secteur privé en CDI. Remplacez chaque élément entre crochets par vos informations.

[Prénom NOM]
[Adresse postale]
[Téléphone et adresse e-mail]

[Nom de l’employeur ou de la société]
À l’attention de [Nom du dirigeant ou du responsable RH]
[Adresse de l’entreprise]

Fait à [ville], le [date]

Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Employé(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’entrée] en qualité de [intitulé du poste], je souhaite vous proposer d’envisager la rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me recevoir pour un entretien afin d’échanger sur le principe de cette rupture, sa date et ses conditions. Je suis disponible [indiquez vos créneaux ou « à la date qui vous conviendra »]. Je pourrai, si je le souhaite, m’y faire assister.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Une lettre qui demande un entretien, rien de plus

Votre courrier n’engage pas l’employeur et ne vaut pas accord. Il peut accepter, refuser ou ne pas répondre : personne n’est obligé de conclure une rupture conventionnelle, ni vous ni lui.

Comment rédiger et envoyer votre lettre

La loi n’impose aucune forme particulière pour la lettre de demande. Une demande orale suffirait juridiquement, mais l’écrit vous donne une preuve de la date de votre initiative. Gardez un ton neutre et factuel, sans détailler vos motivations ni parler de montant d’indemnité à ce stade.

Deux modes d’envoi sont courants. La lettre recommandée avec accusé de réception fournit une date certaine de remise. La remise en main propre contre décharge (votre employeur date et signe un double) convient très bien dans une petite structure où le dialogue est direct. Dans les deux cas, conservez une copie de votre courrier.

Pensez à préciser votre ancienneté et votre poste : ces éléments serviront ensuite au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Si vous préférez préparer le terrain, un échange préalable avec votre responsable ou le service RH avant l’envoi peut éviter une surprise.

Ce qui se passe après l’envoi : entretien, délais et homologation

Mains tenant un dossier sur un bureau en bois

Si votre employeur accepte de discuter, un ou plusieurs entretiens sont organisés (la démarche complète pour une rupture conventionnelle détaille chaque étape). Vous pouvez y être assisté par un collègue de l’entreprise, un représentant du personnel (membre du CSE par exemple) ou, en l’absence de représentants, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste en mairie ou à la DREETS. Si vous vous faites assister, votre employeur peut lui aussi l’être, à condition de vous en informer au préalable.

Lors de l’entretien, vous fixez la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité, sans oublier ce qui reste négociable avant signature. Celle-ci ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. En cas d’accord, vous signez la convention de rupture sur le formulaire Cerfa, en deux exemplaires.

Étape Délai
Envoi de la lettre et entretien Pas de délai légal fixe, à convenir avec l’employeur
Signature de la convention Après l’entretien, le jour convenu
Délai de rétractation 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature
Instruction de la demande d’homologation 15 jours ouvrables à compter de la réception par la DREETS
Fin du contrat Au plus tôt le lendemain de l’homologation

Pendant le délai de rétractation de 15 jours calendaires, chaque partie peut revenir sur sa décision par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ensuite, la partie la plus diligente (souvent l’employeur) transmet la convention à la DREETS pour homologation, généralement via le téléservice dédié. L’administration dispose de 15 jours ouvrables (tous les jours sauf dimanches et jours fériés) pour vérifier la liberté du consentement et le respect des règles. Sans réponse à l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise.

À la fin du contrat, l’employeur vous remet le solde de tout compte à vérifier, le certificat de travail et l’attestation France Travail. Avec la convention, vous gardez en principe vos droits à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions habituelles.

Points de vigilance avant de signer

Le premier réflexe consiste à calculer l’indemnité plancher selon votre ancienneté et votre salaire de référence, puis à vérifier que la convention affiche au moins ce montant. Une négociation au-dessus du minimum légal est fréquente, notamment après plusieurs années dans l’entreprise. Relisez aussi la date de fin de contrat et le décompte des congés restants.

Rupture conventionnelle imposée : un risque de nullité

Le consentement libre des deux parties est une condition de validité. Si votre employeur vous presse ou vous menace de sanction pour vous faire signer, la convention peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation.

Certaines situations changent les règles. Un salarié protégé (délégué syndical, élu du CSE) ne peut pas passer par la DREETS : la rupture est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail. De même, l’agent de la fonction publique relève d’un régime distinct, avec ses propres textes et formulaires, et ce modèle ne lui est pas destiné.

Enfin, ne démissionnez jamais en parallèle de votre demande : une démission mettrait fin à toute possibilité de négocier et pourrait vous priver de l’allocation chômage. Tant que la convention n’est pas signée et homologuée, votre contrat continue de s’appliquer normalement.

Alain s’intéresse à ce qui fait réussir, ou échouer, une entreprise. Il analyse modèles économiques, choix de dirigeants et tendances de marché pour en tirer des enseignements clairs et directement applicables.

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2 Commentaires

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    […] Une rupture conventionnelle peut être demandée à l’oral, et la loi n’impose aucune lettre pour l’initier. Pourtant, la lettre n’est pas une obligation légale, et elle reste le moyen le plus sûr de garder une trace écrite de sa demande. Voici un modèle à copier, les mentions à y faire figurer, le bon destinataire et le mode d’envoi, puis les étapes qui suivent, et vous trouverez comment l’adapter dans notre article sur la lettre de rupture conventionnelle à personnaliser. […]

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