Stratégie

Modèle de lettre de rupture conventionnelle : que mettre et comment l’envoyer

Feuille blanche sur bureau en bois avec stylo noir

Une rupture conventionnelle peut être demandée à l’oral, et la loi n’impose aucune lettre pour l’initier. Pourtant, la lettre n’est pas une obligation légale, et elle reste le moyen le plus sûr de garder une trace écrite de sa demande. Voici un modèle à copier, les mentions à y faire figurer, le bon destinataire et le mode d’envoi, puis les étapes qui suivent, et vous trouverez comment l’adapter dans notre article sur la lettre de rupture conventionnelle à personnaliser.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle à copier

Ce modèle convient à un salarié comme à un employeur : il suffit d’inverser l’expéditeur et le destinataire. Il reste court, neutre et factuel, sans motif polémique, ce qui évite de crisper la discussion dès le départ.

[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal, ville]

[Nom de l’employeur ou du service RH]
[Adresse de l’entreprise]

À [ville], le [date d’envoi]

Objet : demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je souhaite engager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, prévue par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Je propose que la date souhaitée de rupture soit fixée au [date souhaitée de rupture], et je vous demande un entretien de rupture conventionnelle afin d’en discuter.

Je reste disponible pour échanger sur les modalités de cette demande. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Côté employeur, la formulation change peu : vous proposez au salarié d’ouvrir une rupture conventionnelle et vous indiquez la date envisagée pour l’entretien.

Les mentions utiles à inclure dans la lettre

Une lettre courte suffit, à condition de contenir les éléments qui permettent de l’identifier et de la dater sans ambiguïté. Les mentions suivantes ne posent aucune difficulté :

  • l’identité et les coordonnées de l’expéditeur, avec le nom de l’entreprise si le courrier part d’une société ;
  • le nom du destinataire, ainsi que la date et le lieu d’envoi ;
  • un objet précis, du type demande de rupture conventionnelle d’un CDI ;
  • la date souhaitée de rupture, qui sera ensuite confirmée dans la convention ;
  • une demande d’entretien, avec si possible deux ou trois créneaux proposés.

Le motif de la demande n’est pas exigé. Si vous en indiquez un, restez sur un terme neutre, comme un projet de reconversion ou une évolution personnelle. Les montants, eux, ne se négocient pas dans la lettre : ils seront précisés dans la convention, avec l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement (voir aussi les points à négocier avant de signer).

À qui envoyer la lettre et par quel moyen

Enveloppe blanche et stylo sur un bureau en bois

Le salarié adresse sa lettre à l’employeur, de préférence au service des ressources humaines ou, dans une petite structure, au dirigeant. L’employeur écrit directement au salarié. Dans les deux cas, le moyen d’envoi compte, car il déterminera la preuve de la date de réception.

La lettre recommandée avec accusé de réception reste la solution la plus sûre, puisque l’avis de réception atteste de la date de présentation. La remise en main propre contre décharge fonctionne aussi, à condition que le destinataire signe un double daté. Un courriel est possible, mais il offre moins de garanties en cas de contestation.

Quand envoyer la demande de rupture conventionnelle

Aucune date légale n’encadre l’envoi, et une demande peut être faite à tout moment de la vie d’un CDI. En pratique, mieux vaut éviter les périodes où le climat est déjà tendu, par exemple pendant une procédure disciplinaire ou un licenciement en cours, car la demande pourrait alors être perçue comme une pression. La rupture conventionnelle ne sert pas non plus à sortir de la période d’essai, qui suit ses propres règles.

Certaines situations demandent une vérification préalable. Pour un salarié protégé, comme un représentant du personnel, la procédure exige l’autorisation de l’inspection du travail. Une suspension du contrat, comme un congé maternité, impose aussi des règles particulières à contrôler avant tout envoi.

Ce qui se passe après l’envoi de la lettre

Une fois la lettre reçue, les parties organisent au moins un entretien de rupture conventionnelle (la procédure complète de rupture conventionnelle détaille chaque étape). Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. En l’absence de représentants du personnel, il peut aussi demander l’assistance d’un conseiller du salarié.

Si les deux parties s’accordent, elles rédigent la convention de rupture, qui fixe la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Vient ensuite le délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature. Pendant ce temps, chacun peut revenir sur sa décision par lettre, sans avoir à se justifier.

Passé ce délai, la convention est transmise à la DREETS avec le formulaire Cerfa 14598*01 pour son homologation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour répondre, et son silence vaut accord. La rupture prend effet à la date prévue, puis l’employeur remet le solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.

Trois pièges à éviter après la signature

Ne signez jamais la convention sous pression, même si l’employeur presse pour conclure vite. Gardez aussi en tête que le délai de rétractation court 15 jours calendaires après la signature, et surveillez la date d’homologation, qui intervient dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du dossier. Un oubli sur l’une de ces dates peut retarder la rupture de plusieurs semaines.

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Après plus d'une décennie dans les rouages de l'entreprise, il alterne entre trois projets : consolider une structure existante, explorer de nouveaux modèles économiques et documenter ce que ces expériences enseignent vraiment. Ici, il partage les leçons du terrain, sans artifice.

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