Votre client dépose le bilan et la facture impayée que vous attendiez devient, du jour au lendemain, une simple ligne dans une procédure collective. Vous ne pouvez plus le relancer, ni exiger un virement. Une seule voie reste ouverte : la déclaration de créance, à faire vite, auprès du mandataire judiciaire. Passé le délai, votre créance peut disparaître de la procédure.
Agir sans attendre : le délai de deux mois court dès la publication au BODACC
Dès que le tribunal de commerce prononce un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture est publié au BODACC. C’est cette publication qui déclenche le compte à rebours : vous avez deux mois pour déclarer votre créance. Si le jugement paraît le 10 mars, votre date-limite est le 10 mai. Calculez-la le jour même où vous apprenez la défaillance.
Le réflexe J+0 consiste à consulter le BODACC avec le nom ou le SIREN de votre client, à repérer la date de publication et à noter l’échéance dans votre agenda. Ne comptez pas sur un courrier du mandataire pour vous prévenir. Il en envoie souvent un, mais le délai court de toute façon à partir de la publication, que vous ayez reçu l’avis ou non.
Créanciers domiciliés à l’étranger : un délai porté à quatre mois
Les créanciers qui demeurent hors de France métropolitaine bénéficient de deux mois supplémentaires, soit quatre mois au total. Ce délai rallongé ne doit pas inciter à temporiser. Les pièces à réunir sont les mêmes, et les actes à traduire ou à faire parvenir par courrier international prennent du temps.
Comment déclarer sa créance : formulaire CERFA et mentions obligatoires
La déclaration de créance s’adresse au mandataire judiciaire désigné dans le jugement. Aucun formulaire n’est imposé, mais le CERFA 10021*01 est largement utilisé et sécurise la démarche. Vous pouvez déclarer vous-même ou donner pouvoir à un avocat, à votre expert-comptable ou à un recouvreur. Le mandataire doit alors pouvoir justifier de son mandat.
Le contenu est encadré : une déclaration incomplète peut être contestée. Voici ce qu’elle doit comporter :
- le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec les sommes à échoir et leur date d’échéance ;
- la nature de la créance et, le cas échéant, le privilège ou la sûreté dont vous bénéficiez ;
- les modalités de calcul des intérêts réclamés ;
- les pièces justificatives : factures, bons de commande ou de livraison, contrat, relevé de compte, mises en demeure ;
- votre identité complète et celle de votre débiteur.
Montant incertain ? Déclarez quand même
Si vous ignorez le montant exact (litige, pénalités, facture en cours), déclarez à titre provisionnel avec une estimation chiffrée. Vous pourrez ajuster ensuite. Ne rien déclarer, c’est la seule option qui ne laisse aucune chance.
Garanties et contrat en cours : ce qu’il faut sécuriser en parallèle
Déclarer ne suffit pas toujours. Si vous avez livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété, vous pouvez les revendiquer si elles sont encore identifiables chez votre client. Cette action obéit à un délai propre de trois mois à compter de la publication du jugement, distinct de celui de la déclaration. Vérifiez que la clause figure bien dans vos conditions générales de vente acceptées par le client.
Les sûretés comptent aussi : caution, gage, hypothèque, nantissement. Un créancier titulaire d’une sûreté publiée est en principe averti personnellement, et son délai court à partir de cet avis. Pensez à actionner la caution d’un loyer impayé sans tarder si elle existe. Quant au contrat en cours, c’est l’administrateur (en redressement) ou le liquidateur qui décide de le poursuivre ou de l’arrêter. Vous pouvez le mettre en demeure de prendre position. Pendant ce temps, continuez de fournir seulement si le paiement comptant est garanti.
Après la déclaration : vérification, admission et rang de paiement
Le mandataire judiciaire vérifie les créances avec le débiteur. Il peut vous écrire pour contester tout ou partie de votre déclaration. Vous disposez alors de 30 jours pour répondre, faute de quoi vous ne pourrez plus discuter sa proposition. Ce courrier est souvent le piège le plus sous-estimé de la procédure.
Le juge-commissaire tranche ensuite : admission, rejet ou renvoi vers le juge compétent. Les créances admises figurent sur l’état des créances. Une fois la répartition venue, le paiement dépend du rang de chacun. Les salaires (superprivilège) et les frais de procédure passent en premier, puis les créanciers privilégiés. Le créancier chirographaire, sans garantie particulière, ferme la marche. En liquidation, il récupère souvent peu, voire rien.
Créance antérieure ou postérieure : deux logiques opposées
Une créance antérieure au jugement doit être déclarée et attend la répartition. Une créance née après le jugement, pour une prestation utile à la poursuite de l’activité, se paie en principe à l’échéance et ne se déclare pas.
Forclusion et erreurs à éviter : ce qui fait perdre son droit
La forclusion est la sanction de la déclaration tardive : la créance devient inopposable à la procédure et le créancier perd tout espoir de répartition. Il existe une porte de sortie, le relevé de forclusion, mais elle reste étroite. Vous devez saisir le juge-commissaire dans les six mois suivant la publication du jugement et prouver que votre retard ne vous est pas imputable, par exemple parce que vous n’avez pas été averti alors que vous auriez dû l’être.
Plusieurs erreurs reviennent sans cesse :
- attendre une lettre du mandataire avant d’agir ;
- envoyer la déclaration à la mauvaise adresse ou sans preuve de dépôt (privilégiez le recommandé ou le dépôt contre récépissé) ;
- oublier les pièces justificatives ou les intérêts ;
- ignorer le courrier de contestation et laisser passer les 30 jours ;
- continuer à livrer à crédit comme si rien n’avait changé.
Retenez surtout une chose : après un dépôt de bilan, le paiement direct n’existe plus. Votre argent, s’il revient, passera par la répartition selon le rang de votre créance. Plus vous déclarez tôt et proprement, plus vous protégez vos chances, même modestes.
