Vous avez reçu un commandement de payer et vous pensez avoir deux mois devant vous ? Pour la plupart des baux, c’est faux. Le document officiel remis avec le contrat a continué d’annoncer l’ancien délai pendant trois ans, alors que la loi l’avait déjà raccourci.
Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, réécrit enfin cette notice d’information. Elle s’applique aux baux signés ou renouvelés à partir du 18 octobre. Voici ce qui change, pour qui, et ce que vous devez retenir si un loyer reste impayé.
Impayé : le délai passe de deux mois à six semaines pour régler sa dette
La réponse tient en une phrase. Sur un bail signé depuis l’été 2023, le locataire qui reçoit un commandement de payer dispose de six semaines pour régler sa dette locative avant que son bail puisse être résilié. Ce n’est pas une nouveauté de cet arrêté : c’est la loi du 27 juillet 2023 qui a ramené ce délai de deux mois à six semaines.
Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice. C’est lui qui fait démarrer le compte à rebours. Si la dette n’est pas réglée à l’issue du délai, la clause de résiliation du bail peut jouer, et la procédure peut se poursuivre jusqu’à l’expulsion.
Le texte du 9 octobre ne crée donc aucun droit nouveau. Il aligne la notice sur les lois votées depuis 2023 et dit au locataire en difficulté le délai réel dont il dispose.
Quels baux sont concernés à partir du 18 octobre
La notice d’information est un document d’une vingtaine de pages, annexé obligatoirement à tout bail d’habitation d’une résidence principale. Elle résume les droits et obligations du bailleur et du locataire, ainsi que les recours en cas de litige. Son contenu, fixé jusqu’ici par un arrêté du 29 mai 2015, est remplacé en entier.
La règle d’application est la même que pour le nouveau contrat type entré en vigueur le 1er octobre : seuls comptent les contrats conclus ou renouvelés après la date d’entrée en vigueur. Le dossier remis au locataire change donc deux fois en trois semaines.
- Location vide ou meublée, occupée comme résidence principale et signée à partir du 18 octobre.
- Renouvellement du bail à partir de cette date, y compris en colocation à bail unique.
- Bail en cours avant le 18 octobre : il garde son ancienne notice.
- Location de vacances ou résidence secondaire : hors champ, car elles ne relèvent pas de la loi du 6 juillet 1989.
Un point à ne pas confondre : la notice et le délai réel ne dépendent pas de la même date. Le tableau ci-dessous les sépare.
| Situation du bail | Délai après commandement de payer | Notice annexée |
|---|---|---|
| En cours au 29 juillet 2023 | Deux mois | Ancienne notice |
| Signé depuis l’été 2023, avant le 18 octobre | Six semaines | Ancienne notice, qui annonce encore deux mois |
| Signé ou renouvelé à partir du 18 octobre | Six semaines | Nouvelle notice |
La notice annexée au bail : ce qu’elle change, et ce qu’elle ne change pas
Elle corrige le délai de six semaines et cinq autres points, selon le texte. Surtout, elle indique désormais au locataire que sa demande pour rester dans le logement se fait devant le juge, et non par écrit à l’avance.
En revanche, l’arrêté ne prévoit aucune sanction propre contre le propriétaire qui joindrait l’ancienne version. Les règles s’appliquent quel que soit le document remis : la notice informe, elle ne fixe pas les délais.
Notice périmée, délai réel : le piège des deux mois
Si votre bail a été signé après juillet 2023 et que votre notice mentionne deux mois, ne vous fiez pas à ce chiffre. C’est la loi qui compte, et elle vous laisse six semaines à compter du commandement de payer.
Pourquoi le délai a changé : la loi de 2023 et l’avis de la Cour de cassation
La loi du 27 juillet 2023 a raccourci la procédure d’impayé. Le délai laissé au locataire après le commandement est passé de deux mois à six semaines, ce qui accélère la possibilité de résilier le bail.
Restait une question : que faire des baux déjà signés ? La Cour de cassation a tranché dans un avis du 13 juin 2024 : les baux en cours au 29 juillet 2023 restent à deux mois. Pendant trois ans, pourtant, la notice jointe aux nouveaux baux a continué d’afficher l’ancien délai. L’arrêté de 2026 met fin à ce décalage.
À l’audience, la demande pour rester dans le logement se fait à l’oral
C’est l’autre information utile de la nouvelle notice. Le locataire qui veut rester dans son logement doit en faire la demande à l’audience, devant le juge. Autrement dit, ne pas se présenter, c’est se priver de la possibilité de plaider sa situation.
Le commandement de payer ne signifie pas que tout est joué. Six semaines, c’est court, mais c’est le moment de régler la dette si vous le pouvez, de contacter votre bailleur et de chercher des aides auprès de la Caf, de la MSA ou du fonds de solidarité pour le logement, selon votre situation. Une dette partiellement apurée et un dossier sérieux pèsent dans la discussion devant le juge.
Ce que doivent faire bailleurs et locataires
Côté bailleur, la consigne est claire : à partir du 18 octobre, joignez la nouvelle notice à tout bail signé ou renouvelé. L’ancienne version ne vous expose pas à une sanction spécifique prévue par l’arrêté, mais elle induirait votre locataire en erreur sur un délai décisif.
Côté locataire, vérifiez la date de signature de votre bail. Elle vous dit si vous avez six semaines ou deux mois, quelle que soit la notice que vous avez reçue. Et si un commandement de payer arrive, comptez dès le jour de sa délivrance par le commissaire de justice : la résiliation du bail peut suivre, mais la dette reste due. Réagir tôt reste la meilleure défense.
