Rédiger les statuts d’une société par actions simplifiée est une étape obligatoire avant toute immatriculation, qui s’inscrit dans les étapes clés pour créer son entreprise. Un modèle de statuts SAS permet de gagner du temps sur la structure du document, à condition de le personnaliser selon votre activité, votre capital et vos associés.
Ce document Word ou PDF reprend le squelette juridique classique : dénomination, objet social, siège, capital, apports, actions, gouvernance. Il reste toutefois un point de départ, pas une solution clé en main, puisque chaque SAS a ses propres règles de fonctionnement à intégrer.
Les mentions obligatoires des statuts de SAS
Certaines mentions doivent figurer dans les statuts de SAS sous peine de rejet du dossier par le greffe. La dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social et l’adresse du siège social ouvrent le document. Viennent ensuite la durée de la société, fixée le plus souvent à 99 ans maximum, ainsi que le montant du capital social et le détail des apports réalisés par chaque associé.
Le capital social minimum d’une SAS est fixé à 1 euro seulement, ce qui explique la souplesse recherchée par de nombreux créateurs. Les statuts doivent aussi préciser la répartition des actions entre associés, l’identité complète de chacun, ainsi que les modalités de nomination et de révocation du président. Les règles encadrant les décisions collectives, l’agrément des cessions d’actions et les éventuelles clauses de sortie complètent l’ensemble.
Quand des apports en nature sont réalisés (matériel, fonds de commerce, brevet), leur évaluation doit être détaillée et, selon les seuils, validée par un commissaire aux apports. Cette étape conditionne directement la validité du dossier déposé au greffe.
| Mention | Contenu à préciser |
|---|---|
| Dénomination et objet social | Nom de la société et description de l’activité |
| Siège social | Adresse officielle de la SAS |
| Capital social | Montant total et répartition entre associés |
| Apports | Nature (numéraire, nature, industrie) et valeur |
| Président | Identité, pouvoirs, durée du mandat |
| Durée de la société | 99 ans maximum en général |
Qu’est-ce que les statuts d’une SAS ?
Les statuts constituent le contrat fondateur de la société. Ils fixent les règles de fonctionnement, la répartition des pouvoirs entre le président et les associés, ainsi que les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires. C’est ce document, signé par tous les associés, qui donne naissance juridiquement à la SAS une fois déposé au greffe.
Dans une SASU, forme unipersonnelle de la SAS, les mêmes principes s’appliquent mais avec un associé unique. Le modèle reste globalement identique, seules certaines clauses liées à la pluralité d’associés (agrément, droit de préemption) disparaissent.
Comment utiliser ce modèle de statuts SAS ?
Le fichier se remplit champ par champ : dénomination, objet social, montant du capital, liste des associés et de leurs apports, puis désignation du président. Chaque clause type doit être relue pour vérifier qu’elle correspond réellement à votre projet, notamment sur la répartition des voix et les modalités de transmission des actions.
Le format à privilégier selon votre situation
Le format Word reste le plus pratique pour modifier librement les clauses avant signature. Le PDF convient une fois le texte figé, pour l’envoi à la banque lors du dépôt de capital ou au greffe lors de l’immatriculation.
Une fois le document complété, il doit être daté et signé par tous les associés, en autant d’exemplaires que nécessaire (associés, banque, greffe, archives de la société).
Que faire après la rédaction des statuts ?
La signature des statuts déclenche plusieurs démarches liées. Le dépôt de capital social doit être effectué sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, avant d’obtenir un certificat de dépôt des fonds. Ce document sera exigé pour la suite du dossier.
L’immatriculation se fait ensuite via le guichet unique, qui transmet automatiquement les informations au Registre national des entreprises (RNE) et déclenche la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Le greffe délivre alors le numéro Siren et l’extrait Kbis, marquant la naissance officielle de la société.
Se faire accompagner pour créer sa SAS
Un modèle gratuit convient pour des structures simples, avec un capital classique et peu d’associés. Dès que le montage devient plus complexe (pacte d’associés, apports en nature importants, levée de fonds), l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable évite les erreurs de rédaction qui pourraient bloquer l’immatriculation ou fragiliser la gouvernance future.
Des plateformes juridiques en ligne proposent aussi un accompagnement intermédiaire, entre le modèle brut et le rendez-vous en cabinet, avec relecture des clauses et génération automatique du document final. Le choix dépend surtout de la complexité de votre projet et du budget disponible pour la création de société.
