Vous préparez l’arrivée d’un enfant et vous envisagez d’allonger votre absence de un ou deux mois ? Avant de poser votre demande, une alerte mérite votre attention. Le 15 septembre, la députée LFI de Paris Sarah Legrain a écrit sur X : « Le congé de naissance suspend le contrat de travail ! ». Selon elle, des parents perdraient des congés payés, des primes, un 13e mois, et même leur mutuelle.
Alerte fondée ou exagérée ? Les juristes interrogés sur le sujet donnent une réponse nuancée : une partie des droits est bien suspendue, une autre est préservée, et le reste dépend de votre contrat, de votre accord d’entreprise ou de votre employeur.
Le congé supplémentaire de naissance suspend-il vraiment le contrat de travail ?
Oui. Le congé supplémentaire de naissance (CSN) est en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il ajoute une période indemnisée de un ou deux mois au congé maternité, au congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou au congé d’adoption.
Ce que la députée relève est donc exact sur le principe : le contrat de travail est suspendu. Mais c’est aussi le cas pendant un congé maternité ou paternité. La différence tient ailleurs : pour ces congés historiques, des accords de branche et des conventions collectives permettent de conserver de nombreux droits sociaux et salariaux. Pour le CSN, ces garde-fous n’existent pas encore.
Corinne Metzger, avocate en droit social, résume la logique ainsi : « L’arrêt du versement d’un salaire suspend les droits qui y sont attachés. » Pendant le CSN, ce n’est pas l’employeur qui vous paie, c’est la Sécurité sociale.
Suspendu, préservé, à vérifier : le tableau pour s’y retrouver
| Droit | Pendant le CSN | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Congés payés et RTT | Suspendus | Plus d’acquisition, mais les jours déjà acquis restent à vous |
| Ancienneté | Préservée | Période assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté |
| Participation | Proratisée | Le CSN n’est pas du travail effectif pour son calcul |
| Primes, intéressement, 13e mois | À vérifier | Tout dépend du contrat, de l’accord d’entreprise ou de l’usage |
| Mutuelle d’entreprise | Suspendue de fait | Maintenue dans certains cas, si l’employeur ou le contrat le prévoit |
Congés payés et RTT : des droits qui ne s’accumulent plus
Le Code du travail, à l’article L3141-5, ne range pas le CSN parmi les périodes assimilées à du travail effectif pour les congés payés. Conséquence directe, selon l’avocate : « Pendant cette période donc, le salarié cesse d’accumuler des congés payés ou des RTT. »
Rien n’est effacé pour autant. Tout ce que vous avez accumulé avant le début du congé supplémentaire de naissance reste acquis. Vous cessez simplement d’en gagner de nouveaux pendant un ou deux mois, ce qui représente un manque à gagner réel mais limité.
Ancienneté : une période assimilée à du travail effectif
C’est la bonne nouvelle du dossier. Selon l’avocate, qui s’appuie sur l’article L1225-46-3 du Code du travail, le CSN est assimilé à une période de travail effectif pour déterminer les droits liés à l’ancienneté. Votre ancienneté continue donc de courir, ce qui compte pour une prime d’ancienneté, un préavis ou une indemnité liée à la durée de présence.
Primes, intéressement et 13e mois : tout dépend des textes
Ici, aucune réponse unique. Pour la participation, le CSN n’est pas considéré comme du travail effectif (article L3324-6 du Code du travail). Elle est donc calculée au prorata de votre temps de travail.
Pour les primes, l’intéressement et le 13e mois, Nicole Maggi-Germain, maître de conférences en droit social à l’Université Paris-1 Panthéon Sorbonne, renvoie aux textes qui les prévoient : contrat de travail, accord d’entreprise ou usage de l’employeur. Si ces textes ne prévoient ni proratisation, ni objectif, ni condition de présence, ces sommes doivent être versées en totalité. Votre prime n’est donc pas perdue d’avance, mais tout se joue dans la lecture de ces documents.
Mutuelle d’entreprise : suspendue sauf si l’employeur la maintient
C’est le point le plus sensible, car parents et enfant ont alors besoin d’un suivi médical régulier. La mutuelle étant attachée au versement du salaire, elle est suspendue de fait pendant le CSN (pour le cadre général, voir notre article sur la mutuelle d’entreprise obligatoire). Mais plusieurs situations permettent de la conserver.
Premier cas : l’employeur, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale, maintient votre salaire à 100 %. Il verse alors la part manquante de votre revenu, et la mutuelle continue. Deuxième cas : le contrat négocié avec l’organisme de prévoyance prévoit le maintien des droits dans certains cas de suspension du contrat, comme la maternité. Vous restez alors couvert(e).
Troisième option : demander une extension de votre mutuelle, à vos frais. Nicole Maggi-Germain conseille d’ailleurs aux employeurs de maintenir ces prestations, le coût étant selon elle très faible sur une absence aussi courte. Elle y voit aussi un moyen d’éviter une rupture de cotisations et des situations délicates pour les salariés.
Mutuelle : les trois portes de sortie à tester avant le départ
Salaire maintenu à 100 % par l’employeur, clause de maintien dans le contrat de prévoyance, ou extension payée par vos soins. Si aucune de ces pistes n’existe dans votre entreprise, demandez-le avant de partir plutôt qu’après.
Indemnisation et démarches auprès de l’employeur
Pendant le CSN, vous touchez des indemnités journalières de naissance versées par la Sécurité sociale : 70 % du salaire plafonné le premier mois, 60 % le second. Elles remplacent le salaire, sauf si votre entreprise décide de le compléter ou de le maintenir.
La demande se fait auprès de votre employeur. Le sujet étant récent, mieux vaut poser vos questions par écrit à votre service RH avant de fixer vos dates, et garder une trace de la réponse. C’est particulièrement vrai pour la mutuelle et les primes, où la réponse varie d’une entreprise à l’autre.
La checklist à passer en revue avant de poser votre CSN
- Votre contrat de travail : clauses sur les primes, le 13e mois et les conditions de présence.
- Votre convention collective et vos accords de branche : mentionnent-ils le CSN ?
- Votre accord d’entreprise ou les usages internes : maintien de salaire, proratisation éventuelle.
- Votre contrat de prévoyance et de complémentaire santé : maintien des droits en cas de suspension du contrat.
- Votre participation et votre intéressement : mode de calcul et effet d’une absence.
En résumé, l’alerte repose sur une réalité : le CSN suspend le contrat et vous ne cumulez plus de congés payés ni de RTT pendant l’absence. Mais vos droits déjà acquis et votre ancienneté sont préservés, et le sort de vos primes comme de votre mutuelle se règle à l’échelle de votre entreprise. Quelques vérifications avant le départ suffisent souvent à éviter les mauvaises surprises.
