Le nom de votre enseigne vient de tomber dans l’actualité, avec les mots « redressement judiciaire » juste à côté, à l’image du redressement judiciaire de Gifi. Votre première question est sans doute très concrète : le virement de fin de mois arrivera-t-il, et votre poste tiendra-t-il jusqu’au bout ? Les réponses dépendent de la date des salaires, de la suite donnée à la procédure et de quelques délais qu’il vaut mieux connaître avant d’en avoir besoin.
Redressement judiciaire : vos salaires sont-ils encore payés ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Le redressement judiciaire n’arrête pas l’activité. Le tribunal de commerce ouvre une période d’observation (six mois au départ, renouvelable, avec un plafond de dix-huit mois) pendant laquelle l’entreprise continue de travailler, sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Votre salaire reste donc dû chaque mois, et il est payé comme d’habitude.
Tout se joue sur la date de référence : le jugement d’ouverture. Les salaires correspondant au travail effectué après ce jugement sont des créances prioritaires que l’entreprise doit régler à l’échéance, sur sa trésorerie. Ceux qui étaient déjà dus avant le jugement sont des créances salariales : ils sont inscrits sur un relevé établi par le mandataire judiciaire.
| Période concernée | Qui paie ? | Comment ? |
|---|---|---|
| Salaire dû avant le jugement d’ouverture | AGS (garantie des salaires) | Via le mandataire, sur la base du relevé de créances |
| Salaire du travail effectué après le jugement | L’entreprise | À l’échéance habituelle, avec bulletin de paie |
| Salaire impayé si la trésorerie manque | AGS, dans certaines limites de délai | Après demande de l’administrateur ou du mandataire |
L’AGS, le filet de sécurité de vos créances salariales
L’AGS est un régime de garantie financé par les cotisations des employeurs. Ses délégations régionales, les CGEA, avancent les sommes lorsque l’entreprise ne peut plus les payer. Elle couvre les salaires, les congés payés, les primes et, en cas de rupture, le préavis et l’indemnité de licenciement.
Cette garantie a des limites. Le plafond dépend de l’ancienneté du contrat : il est de 6, 10 ou 13 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale selon que le contrat a moins de six mois, entre six mois et deux ans, ou plus de deux ans. Pour la plupart des salariés, ce plafond n’est jamais atteint. Vérifiez tout de même les montants à jour sur le site de l’AGS avant d’engager une démarche.
Bonne nouvelle pour la trésorerie : les sommes ne passent pas par une procédure longue. Une fois le relevé de créances visé par le juge-commissaire, le mandataire demande l’avance à l’AGS, qui doit la verser dans des délais très courts, de l’ordre de quelques jours.
Votre contrat de travail est-il maintenu ?
Le jugement d’ouverture ne rompt pas votre contrat de travail. Rien ne change dans vos fonctions, votre rémunération ou votre ancienneté, et l’ouverture de la procédure ne peut pas, à elle seule, justifier un licenciement. Vous continuez à travailler normalement tant que l’activité se poursuit.
Des licenciements restent possibles pendant la période d’observation, mais ils sont encadrés. L’administrateur doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire et démontrer que la mesure est urgente, inévitable et indispensable. Il s’agit d’un licenciement économique, avec ses règles de procédure et de motivation.
Le réflexe à avoir si votre paie tarde
Ne démissionnez pas dans l’urgence. Une démission vous prive du chômage et peut compliquer vos indemnités. Signalez le retard par écrit à l’employeur, à l’administrateur et au représentant des salariés, puis demandez conseil à un syndicat ou à un avocat avant toute décision.
Plan de redressement ou plan de cession : quel impact sur votre emploi ?
À la fin de la période d’observation, le tribunal tranche. Avec un plan de redressement, l’entreprise continue avec le même employeur, et votre contrat se poursuit. Le plan peut toutefois prévoir des suppressions de postes : les licenciements doivent alors être notifiés dans le mois qui suit le jugement.
Avec un plan de cession, l’enseigne (ou une partie de ses magasins) est reprise par un autre groupe. Les contrats des salariés rattachés aux activités reprises sont transférés automatiquement au repreneur, avec leur ancienneté. Les postes non repris donnent lieu à des licenciements économiques, que l’administrateur prononce dans le mois du jugement. Un salarié licencié à ce titre perçoit ses indemnités, garanties par l’AGS si l’entreprise ne peut pas les payer.
Liquidation judiciaire : licenciement, préavis et indemnités
La liquidation judiciaire est l’issue la plus redoutée. Si l’activité cesse, les contrats sont rompus par le liquidateur, en général dans les quinze jours suivant le jugement (vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi s’applique). Si l’activité est maintenue quelques semaines, les contrats courent le temps nécessaire.
Dans une entreprise de moins de mille salariés, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vous est proposé. Si vous l’acceptez, vous n’effectuez pas de préavis, vous touchez une allocation proche de 75 % du salaire brut antérieur et vous êtes accompagné par France Travail. L’indemnité de licenciement et les congés payés restent dus. Le solde de tout compte est réglé par l’AGS lorsque la trésorerie est vide.
Vos démarches et délais à ne pas manquer
Le mandataire établit lui-même le relevé de créances, vous n’avez donc pas à déclarer vos créances seul. Mais c’est à vous de vérifier qu’il est complet. Une prime oubliée, des heures supplémentaires ou des congés non soldés peuvent manquer à l’appel. Si vous contestez un montant, vous disposez d’un délai court, de l’ordre de deux mois après la communication du relevé, pour saisir le conseil de prud’hommes.
Pour un licenciement que vous jugez abusif, le délai de contestation devant le conseil de prud’hommes est de 12 mois à compter de la notification. Il est utile d’agir tôt : la procédure collective ne suspend pas ce délai.
- Conservez votre contrat, vos bulletins de paie et vos échanges écrits avec l’employeur.
- Vérifiez le relevé de créances et signalez toute erreur ou omission au mandataire.
- Réclamez l’attestation employeur et le solde de tout compte à vérifier en cas de rupture.
- Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
- Notez la date de notification du licenciement pour respecter le délai de 12 mois.
Un dernier point : les règles évoluent et chaque cas a ses particularités (ancienneté, statut, taille de l’entreprise). Pour confirmer les plafonds et les délais, consultez les fiches de service-public.fr et le site de l’AGS, ou rapprochez-vous de votre représentant du personnel.
