Choisir la société par actions simplifiée séduit surtout les porteurs de projet qui veulent organiser librement leur gouvernance. La SAS compte au moins deux associés. Avec un associé unique, on parle de SASU, mais les démarches restent presque identiques. Voici les étapes, les coûts et les points de fiscalité à régler avant de se lancer.
Comment créer une SAS : les étapes, de la préparation à l’immatriculation
Pour créer une SAS, il faut enchaîner six étapes dans l’ordre. Chacune conditionne la suivante, et le dossier est bloqué si un document manque.
- Préparer le projet : dénomination sociale, siège social, associés, répartition des actions, choix du président.
- Rédiger les statuts de la société et les faire signer par tous les associés.
- Déposer le capital social sur un compte bloqué et récupérer l’attestation de dépôt.
- Publier l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
- Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI.
- Recevoir le Kbis, qui prouve l’existence juridique de la société.
Préparer le projet avant toute démarche
La dénomination sociale doit être disponible. Une recherche dans la base de l’INPI et dans le registre du commerce évite un conflit avec une marque existante. Le siège social, lui, peut être votre domicile (sous réserve du bail ou du règlement de copropriété), un local commercial ou une société de domiciliation.
Il faut aussi désigner le président, qui peut être une personne physique ou une personne morale, et fixer la part de chaque associé dans les actions. Ces choix pèsent ensuite sur le contrôle de la société, alors mieux vaut les trancher avant d’écrire les statuts.
Rédiger les statuts et déposer le capital social
Les statuts sont obligatoires, et c’est là que la SAS prend tout son intérêt. La loi laisse une grande liberté : règles de vote, pouvoirs du président, conditions d’entrée et de sortie des associés, clauses d’agrément ou d’inaliénabilité des actions. Vous pouvez les rédiger vous-même à partir d’un modèle, ou passer par un avocat ou un juriste si le projet compte plusieurs associés ou des investisseurs. Dans ce cas, un pacte d’associés complète souvent les statuts.
Aucun capital minimum n’est exigé. Le dépôt du capital se fait auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. L’établissement remet une attestation de dépôt des fonds, à joindre au dossier d’immatriculation. Les apports en numéraire peuvent être libérés de moitié à la création, le solde devant l’être dans un délai de cinq ans.
Annonce légale et immatriculation
L’annonce légale informe les tiers de la naissance de la société. Elle doit paraître dans un JAL habilité du département du siège social, et l’attestation de parution est exigée pour finaliser le dossier. Le dépôt se fait ensuite en ligne sur le guichet unique, avec les statuts, l’attestation de dépôt, la pièce d’identité du président, la preuve de domiciliation et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Combien coûte et combien de temps prend la création d’une SAS ?
Le budget dépend surtout du mode de rédaction des statuts et du lieu du siège social. Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur. Les tarifs des greffes et des journaux d’annonces légales sont encadrés mais révisés régulièrement, donc vérifiez-les avant de payer.
| Étape | Coût indicatif | Délai |
|---|---|---|
| Statuts | 0 € si rédigés seul, 300 à 1 500 € avec un professionnel | 1 jour à 2 semaines |
| Dépôt du capital | Souvent gratuit en banque en ligne, frais variables ailleurs | 1 à 5 jours |
| Annonce légale | environ 130 à 250 € selon le département | Parution en 24 à 48 h |
| Immatriculation (guichet unique, frais de greffe) | quelques dizaines d’euros | Quelques jours ouvrés |
| Domiciliation (facultative) | 100 à 300 € par an | Immédiat |
Au total, comptez entre quelques jours et trois semaines pour obtenir le Kbis, à condition que le dossier soit complet du premier coup. Un justificatif de domiciliation manquant ou des statuts mal remplis suffisent à rallonger le délai.
Capital à 1 € : légal, mais pas toujours raisonnable
Rien n’interdit un capital symbolique, et beaucoup de créateurs le choisissent pour limiter la mise de départ. Les banques et les fournisseurs regardent pourtant ce montant comme un signe de sérieux. Un capital cohérent avec vos besoins de démarrage rassure et facilite l’obtention d’un prêt.
Régime fiscal et social de la SAS et de son président
Sur le plan fiscal, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Le taux réduit de 15 % s’applique aux premiers 42 500 € de bénéfice pour les petites sociétés qui remplissent les conditions, et le taux normal de 25 % au-delà. Une SAS de moins de cinq ans peut, sous conditions, opter temporairement pour l’impôt sur le revenu, option à étudier avec un expert-comptable.
Le président est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale, sans assurance chômage. Ses cotisations sont élevées s’il se verse une rémunération, ce qui conduit certains dirigeants à ne pas se rémunérer au départ. Les associés qui ne dirigent pas ne sont pas rattachés au régime social de la société sur cette base.
La rémunération peut aussi passer par des dividendes, et le calcul entre salaire et dividendes mérite d’être fait avant de décider. Ils sont distribués aux associés après impôt et soumis au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux évolue avec les lois de finances (environ 30 %, à vérifier). Le bon arbitrage entre salaire et dividendes dépend du niveau de revenus visé et de la situation familiale de chaque associé.
Les aides pour financer la création d’une SAS
Plusieurs dispositifs allègent le coût du démarrage. L’ACRE réduit certaines cotisations la première année, mais ses règles ont changé ces dernières années, donc consultez les conditions en vigueur avant de compter dessus. L’ARCE s’adresse aux demandeurs d’emploi : elle verse sous forme de capital une partie de leurs droits à l’allocation chômage.
Le prêt d’honneur, accordé sans intérêt et sans garantie à la personne (par exemple via Initiative France ou Réseau Entreprendre), renforce l’apport personnel et débloque souvent un prêt bancaire. Bpifrance propose de son côté des garanties sur les financements, et certaines régions ajoutent leurs propres aides. Il vaut mieux déposer ces demandes avant l’immatriculation ou très peu après, car plusieurs organismes refusent les dossiers trop avancés.
Avantages et inconvénients de la SAS
Le premier atout de la SAS est la souplesse. Les statuts organisent librement la gouvernance, l’entrée d’investisseurs et la circulation des actions, et la responsabilité limitée protège le patrimoine personnel des associés, hors faute de gestion ou caution donnée à la banque. Le statut de président assimilé salarié offre aussi une bonne couverture sociale.
Cette liberté a un prix. La rédaction des statuts demande du soin, les frais de création et de comptabilité sont plus élevés qu’en micro-entreprise, et la couverture sociale du président reste coûteuse. Face à la SARL ou à l’EURL, plus encadrées et moins chères en charges sociales pour un gérant majoritaire, la SAS convient surtout aux projets avec plusieurs associés, des levées de fonds ou des règles de pouvoir sur mesure.
Avant de valider votre choix, comparez la SAS avec ces formes voisines à partir de vos chiffres réels, en commençant par les étapes pour créer une SARL. Un rendez-vous avec un expert-comptable ou avec une structure d’accompagnement évite souvent de mauvaises surprises, à la création comme dans les premières années.
