Fermer une SASU ne tient pas en un seul acte, et c’est ce qui prête souvent à confusion. Trois termes reviennent tout au long de la procédure : la dissolution (la décision de mettre fin à la société), la liquidation (le règlement des dettes et la vente des actifs) et la radiation (la disparition de la société du registre). Tant que la radiation n’est pas obtenue, la SASU existe encore juridiquement, avec toutes ses obligations comptables et fiscales.
Les 3 étapes de la fermeture d’une SASU
La voie classique est la liquidation amiable, qui suppose que la société puisse payer ses dettes. Elle se déroule en trois étapes successives, que l’actionnaire unique peut piloter lui-même. Compter au minimum 400 € de frais, car certaines formalités restent payantes même sans aide extérieure.
Étape 1 : la dissolution
L’actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et la consigne dans un procès-verbal (PV) de décision. Ce PV fixe la date d’effet, nomme le liquidateur (souvent le président lui-même) et indique l’adresse où seront envoyés les courriers pendant la liquidation. Dès cette date, la société ne peut plus conclure de nouvelles affaires, sauf pour les besoins de la liquidation, et ses documents doivent porter la mention « société en liquidation ».
Il faut ensuite publier un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège. Le dossier complet (PV, justificatif de l’annonce, formulaire M2 de modification) est déposé dans le mois suivant la décision, par le guichet unique géré par l’INPI, qui transmet ensuite au greffe du tribunal de commerce.
Étape 2 : la liquidation
Le liquidateur encaisse les créances, vend les actifs (matériel, stocks, véhicule), règle les dettes et résilie les contrats en cours (bail, assurances, abonnements). Il tient des comptes de liquidation retraçant ces opérations, avec un bilan de clôture. Si la société a des salariés, les licenciements et leurs coûts s’ajoutent à cette étape.
Quand tout est réglé, l’actionnaire unique approuve les comptes de liquidation dans un second PV, donne quitus au liquidateur et prononce la clôture. Le solde éventuel est alors attribué à l’associé : c’est le boni de liquidation, ou le mali si l’actif ne couvre pas le passif propre à l’associé.
Étape 3 : la radiation
Une nouvelle annonce légale annonce la clôture de la liquidation. Le liquidateur dépose ensuite le dossier final via le guichet unique (PV de clôture, comptes, justificatif de publication, formulaire M4 de radiation). Le greffe procède à la radiation et la SASU disparaît du registre du commerce. Comptez en général de deux à six mois pour l’ensemble, selon la complexité des opérations de liquidation et la réactivité du greffe.
Dans quels cas fermer une SASU ?
Les motifs sont variés : arrêt de l’activité, départ à la retraite, projet abandonné, résultats insuffisants ou envie de changer de structure, ce qui implique de connaître les étapes pour créer une entreprise. Une SASU sans activité doit elle aussi être dissoute, car la laisser dormir oblige à continuer d’établir des comptes, de déposer des déclarations et de payer certains frais comme la domiciliation ou l’expert-comptable.
La fermeture est aussi possible alors que l’activité tourne bien, par exemple quand on passe en société de plusieurs associés. Dans ce cas, comparez d’abord avec une cession de titres, souvent plus avantageuse qu’une liquidation.
Quand les dettes dépassent l’actif : changement de procédure
Si la SASU ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, la liquidation amiable n’est plus adaptée. Il faut déclarer la cessation des paiements au tribunal dans un délai de 45 jours, ce qui ouvre une liquidation judiciaire, pilotée par un liquidateur nommé par le tribunal. Continuer comme si de rien n’était peut engager la responsabilité du dirigeant.
Combien coûte la fermeture d’une SASU ?
Le budget dépend surtout du tarif des annonces légales, fixé par département, et du recours ou non à un professionnel. Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur à vérifier auprès du journal choisi et du guichet unique.
| Poste | Fourchette indicative |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 130 à 250 € |
| Dépôt de dissolution (guichet unique, greffe) | environ 200 € |
| Annonce légale de clôture | 130 à 250 € |
| Radiation (guichet unique, greffe) | quelques dizaines d’euros |
| Accompagnement d’un juriste ou d’une plateforme | en général 300 à 1 000 € en plus |
Les frais de dissolution
Ils regroupent la première annonce légale et le dépôt du dossier de dissolution. C’est la partie la plus visible de la facture, puisqu’elle intervient dès le départ et ne se discute pas, que la société ait été active ou non.
Les frais de liquidation et de radiation
Ils comprennent la seconde annonce légale et le dépôt du dossier de clôture. À cela s’ajoutent, selon les cas, les honoraires du comptable pour les comptes de liquidation, d’éventuels frais bancaires et la clôture des abonnements. Si vous gérez tout seul, la facture reste proche des 400 à 800 € des frais de fermeture administratifs.
Quelle fiscalité lors de la fermeture ?
La fermeture déclenche des obligations fiscales spécifiques. Les déclarations fiscales de fin d’activité (résultat, TVA, éventuellement CFE) doivent être déposées dans les 60 jours suivant la cessation. Un oubli à ce stade se paie en pénalités et peut retarder la clôture.
Le boni de liquidation
Le boni correspond à ce qu’il reste une fois les dettes réglées et le capital remboursé. La part qui dépasse les apports de l’associé est imposée comme un revenu de capitaux mobiliers, en général au prélèvement forfaitaire unique, ou au barème progressif sur option. La part qui rembourse les apports suit un autre régime, celui des plus-values sur valeurs mobilières. La répartition entre les deux dépend des réserves accumulées, d’où l’intérêt de faire valider le calcul par un comptable avant la clôture.
Le mali de liquidation
Quand l’actif ne couvre pas les apports, la liquidation se termine sur un mali. L’actionnaire unique constate alors une moins-value, qui peut sous conditions s’imputer sur des plus-values mobilières de la même année ou des années suivantes. Il ne peut pas, en revanche, être exigé de lui qu’il comble le passif au-delà de ses apports, sauf s’il s’est porté caution personnellement.
L’oubli qui retarde la radiation
Beaucoup de dossiers sont bloqués parce que la clôture a été votée sans avoir déposé les déclarations fiscales finales ni soldé la TVA. Vérifiez cette liste avant d’envoyer le dossier de radiation : bilan de clôture signé, comptes bancaires soldés, contrats résiliés, déclarations déposées.
Les alternatives à la fermeture définitive
Avant de lancer la procédure, trois options méritent un examen. La mise en sommeil suspend l’activité jusqu’à deux ans sans dissoudre la société : elle convient à une pause ou à un projet incertain, mais les obligations comptables et les frais de structure continuent. Elle se déclare par une simple modification au registre.
La cession des titres permet de vendre la SASU à un repreneur, avec sa clientèle et ses contrats. Si l’actionnaire unique est lui-même une société, la transmission universelle de patrimoine (TUP) fait disparaître la SASU en transférant tout son patrimoine à son associé, sans liquidation ni boni à calculer. Cette dernière voie est impossible lorsque l’associé unique est une personne physique.
Enfin, si votre société n’a ni activité ni dettes, la fermeture reste souvent la solution la plus propre. Elle met fin aux frais récurrents et évite les pénalités pour dépôt de comptes tardif, à condition de respecter chaque étape dans l’ordre.
